APPLICABLES EXCLUSIVEMENT AUX VENTES ENTRE CONSOMMATEURS
Cgv mis à jour le 04/07/2023 (voir ancienne version)
PREAMBULE :
Le Vendeur : la Société GILE, Société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, dont le siège social est sis 57 montée de Saint Menet, ZI DELTA INDUSTRIE, 13011 MARSEILLE, immatriculée au R.C.S. de MARSEILLE sous le n° 798 703 682, représenté par son Président en exercice, exploitant sous le nom commercial « Cigarette-Elec »agissant en qualité de revendeur de marques de Produits définis ci-après
Le Client / le Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole conformément à la définition donnée par l’article liminaire du code de la consommation
C.G.V. : les présentes conditions générales de vente
Produit : l’ensemble du catalogue de produits de marques mis en vente par la société GILE
Les Parties : nomme collectivement le Vendeur et le Client
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes C.G.V. sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits vendus par le Vendeur, sur le site https://www.cigaretteelec.fr (ci-après « le Site ») aux Clients ayant la qualité de tel que défini en préambule des présentes.
Le Site est la propriété et est édité par La société SAS GILE. Le directeur de la publication est Monsieur Thibaud Durand.
L'hébergeur du Site est Google Cloud Platform - société Google LLC , sise au 1600 Amphitheatre Parkway, MOUNTAIN VIEW CA 94043, États-Unis
Les C.G.V. sont mises à la disposition des Consommateurs sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les C.G.V. sont opposables au Consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux C.G.V. en vigueur au jour de la commande qu’il a préalablement validé en cochant ladite case et dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l'article 1127-2 du code civil.
Compte tenu des évolutions possibles du Site, le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes C.G.V. En conséquence, le Vendeur invite le Client à consulter les C.G.V. avant toute nouvelle commande. En cas de modification des C.G.V., les C.G.V. applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Consommateur.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3513-5 du Code de la santé publique, le Vendeur s’engage à ne pas vendre de dispositifs électroniques de vapotage ou les flacons de recharge qui leur sont associés, à des mineurs.
ARTICLE 2 : PRODUITS ET STOCK
2.1 Caractéristiques du Produit
Les caractéristiques essentielles des Produits vendus sont décrites pour chaque Produit sur le catalogue en ligne sur le Site du Vendeur. Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
2.2 Stock
Les Produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.
Il est ici précisé que le Vendeur agit en qualité de revendeurs de marques de Produits et demeure ainsi dépendant des délais de livraisons des marques des Produits vendus.
Toutefois, il s’engage à livrer le Client dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la confirmation de sa commande. Il se réserve la faculté de prévenir le Client d’une modification de ce délai en cas de retard sans toutefois ne jamais dépasser trente (30) jours.
En cas d'indisponibilité du Produit commandé ou d’une disponibilité supérieure à trente (30) jours, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, soit un remboursement des sommes versées dans un délai de 5 jours soit un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande sans aucune autre indemnité.
En cas de désaccord du Client, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d'annulation.
ARTICLE 3 : COMMANDE
3.1 Modalités
Le Client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne du Vendeur accessible sur le Site.
Toute commande s'effectue uniquement via le Site.
Pour passer commande, le Client doit respecter les étapes suivantes :
Le Client sélectionne ses produits
Le Client choisit la quantité de produits puis clique sur l’onglet « J’achète »
Une page s’ouvre et le Client clique sur l’onglet « Continuer mes achats » s’il souhaite commander d’autres produits ou sur l’onglet « Aller au panier » s’il souhaite finaliser sa commande en cours
Le Client a la possibilité de bénéficier de ses éventuels bons de réduction en indiquant leurs références et en cliquant sur l’onglet « ok ». Le Client confirme ensuite sa commande en cliquant sur le bouton « commander »
Si le Client est inscrit, il s’identifie en complétant son email et son mot de passe puis clique sur « Connexion » ou via le bouton de connexion via Facebook (Facebook Connect).
S’il n’est pas encore inscrit, il devra alors créer un compte. Il doit alors indiquer son adresse e-mail et cliquer sur « Inscription » ou via l’onglet d’inscription Facebook (Facebook Connect).
Le Client doit ensuite renseigner un certain nombre d’informations. A ce titre, si le Client ne remplit pas tous les champs obligatoires désignés par un astérisque, son inscription ne pourra pas être prise en compte.
Le Client choisit son adresse de livraison et son adresse de facturation.
Le Client a la possibilité de mettre à jour et/ou de créer de nouvelles adresses.
Le Client clique ensuite sur « Continuer »
Le Client choisit les modalités de transport et prend connaissance de l’éventuel coût de ce dernier.
Il accepte les présentes conditions générales de vente et reconnaît être majeur et être autorisé par la législation de son pays à acheter des produits du vapotage et des produits contenant de la nicotine en cochant les cases prévues à cet effet
Le Client clique sur l’onglet « Continuer »
Le Client choisit son mode de règlement, confirme sa commande en cliquant sur l’onglet « Payer » et procède au règlement
La vente des Produits de vapotage et associés est soumise à une vérification de l’âge par indication de la date de naissance du Client lequel ne pourra pas passer commande s’il n’est pas majeur. Pour certaines marques de Produits vendus, l’âge du Client sera vérifié par l’outil YOTI qui procède par analyse facial du Client via sa webcam et peut solliciter, en cas de doute sur l’âge exact, la vérification de la carte d’identité (supprimée instantanément une fois la date de naissance confirmée). Les Produits soumis à ce type de contrôle d’âge font l’objet d’une mention sur leur fiche produit. Sans passer par ce process, le Client ne pourra pas passer commande.
3.2 Confirmation de commande
Dès l'enregistrement de sa commande par le Client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse e-mail qu'il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l'indication des Produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison de la commande et renvoie aux présentes C.G.V. Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande valent preuve de l'achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l'imprimant, le Client détient une preuve de sa commande que le Vendeur lui recommande de conserver.
Cet e-mail confirme que la commande du Client a été prise en compte par le Vendeur et non que le Produit commandé est disponible.
3.3 Modification de commande
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de Consommateurs.
Le Vendeur se réserve également la possibilité de refuser une commande qui serait passée par un Client de mauvaise foi ayant volontairement créée plusieurs comptes utilisateur sur le Site dans le but de bénéficier plusieurs fois d’une réduction ou promotion qui n’est disponible qu’une fois par utilisateur (par exemple la réduction applicable à chaque nouveau client).
ARTICLE 4 : PRIX
4.1 Détermination du prix
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande et ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
Ces frais de port sont déterminés en fonction des modalités du transport, du montant de la commande ainsi que de la destination.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande sauf erreur matérielle liée au fonctionnement du Site.
4.2 Frais
Les frais supplémentaires sont les frais de transport, de livraison ou d'affranchissement ou autres frais supportés par le Vendeur et mis, en tout état de cause, à la connaissance du Client avant la validation de la commande.
Pour les exportations hors UE (dont la Suisse, le Royaume Uni) et DOM-TOM, les prix de ventes affichés sont hors taxes (H.T.), cependant la taxe locale peut être appliquée lors du dédouanement avant livraison par le pays de destination. Ces frais sont à la charge du Client.
Les informations concernant les frais de port sont disponibles sur la page "Délais et Tarifs de Livraison".
ARTICLE 5 : PAIEMENT
5.1 Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande et s'effectue immédiatement :
- par carte bancaire (Mastercard ou Visa) sur le site du partenaire financier du Vendeur.
- par carte bancaire
- par virement bancaire
- par chèque (la commande sera validée lorsque le chèque est encaissé, une photocopie de la carte nationale d'identité est également demandée pour valider le chèque)
- par ALMA
Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires (Paybox by Verifone). Tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d'un paiement en ligne.
Conditions d’utilisation ALMA
Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire ALMA. La sécurisation des paiements est assurée par ALMA et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Pour pouvoir prétendre au paiement fractionné avec le système ALMA, le montant des achats doit être compris entre 50 € et 2 000 €. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé par ALMA.
Alma délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente ALMA et le Client.5.2 Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits livrés à l'échéance, le Client doit verser au Vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des Produits.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement
ARTICLE 6 : LIVRAISON
6.1 Modalités
La livraison est effectuée en France métropolitaine dans les DROM-COM et dans les pays indiqués sur la page Livraison sauf la Belgique. En dehors de cette zone géographique, des livraisons pourront intervenir à titre exceptionnel, sous réserve d’acceptation expresse du Vendeur.
La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande.
Le numéro de colis sera indiqué par e-mail au Client, pour lui permettre de prendre connaissance du suivi de sa livraison.
Les frais de port seront facturés au tarif en vigueur au jour de la commande.
Le Client prend connaissance des modalités de livraison avant validation définitive de sa commande.
La livraison est réputée effectuée par la remise des produits commandés par le transporteur au Client.
Le transport sera réalisé par une société indépendante. En cas d’absence du Client lors de la livraison, ce dernier dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour aller retirer le colis chez le transporteur ou dépositaire choisi par le Client, à compter du dépôt de l’avis de passage. En tout état de cause, le Client est informé dans les plus brefs délais de la mise à disposition des produits.
Tout colis renvoyé au Vendeur pour cause d’adresse de livraison erronée ou incomplète, ou pour absence de retrait par le Client dans les délais indiqué, sera réexpédié aux frais du Client.
6.2 Délais
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la commande. Ils varient en fonction du mode de livraison choisi à compter de la réception du paiement du Client par le Vendeur.
Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, le Vendeur se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.
Bien qu'ils soient indicatifs, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande, à expédier les produits dans un délai de sept jours après réception de commande et à livrer le Client dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de la commande.
En cas de retard prévisible de livraison, le Vendeur en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique, appel ou SMS et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison. En cas de retard de livraison imputable au Vendeur, sauf cas de force majeure, le Client aura la faculté de demander l'annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou via le formulaire de contact de contact si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que ce dernier ne se soit exécuté entre-temps. Le Vendeur est alors tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d'une quelconque indemnité.
Lorsqu'une livraison est retardée par la faute du transporteur, indépendamment de la volonté du Vendeur ayant lui-même remis la commande dans les délais audit transporteur, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable et aucun remboursement des frais de port ne pourra être effectué.
6.3 Modification
Lors de l'envoi de la commande, si le Client demande un changement ou donne une consigne auprès du service de livraison modifiant la livraison, le Vendeur se décharge de toutes responsabilités. Cela concerne par exemple le changement d'une livraison à domicile en point relais ou encore, le choix de se faire livrer devant sa porte sans votre présence.
6.4 Non-réception
Lors d'un retour pour un colis avec une erreur sur l'adresse, les nouveaux frais de livraison sont à la charge du client.
Lors d'un retour pour colis "non réclamé" ou "refusé", les frais de livraison seront déduits du remboursement de la commande.
6.5 Transfert de risques
Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du produit.
Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur.
6.6 Réception et réserves liées à la livraison
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves de façon claire et précise qu'il entend émettre au sujet de l'état du Produit livré afin qu'elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc. Il est expressément convenu que les mentions du type « sous réserve de contrôle au déballage » ne constituent pas une réserve au sens du présent article. Cette réclamation doit ensuite être confirmée au Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception au 57 montée de Saint Menée ZI DELTA 13011 MARSEILLE ou via le formulaire de contact envoyé par le Client dans les 48h après la réception du Produit.
Dans l’hypothèse où le Client a reçu sa commande sans être en contact direct avec le livreur (cas du dépôt boites aux lettres, retrait en bureau de poste ou en relai colis…) le Client devra informer le Vendeur de ses réserves telles qu’indiquées ci-dessus dans les 48h à compter de la réception du Produit.
Lorsque le Client prend personnellement livraison des produits transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours. À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client. Le Client pourra être informé d’une éventuelle enquête ouverte auprès du transporteur.
Suite à sa réclamation, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part du Vendeur, précisant l'adresse et les modalités de retour des Produit. Une fois l'autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits à l'adresse précisée sur l'autorisation de retour selon les modalités indiquées. Tout Produit réexpédié sans l'accord du Vendeur sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
Pour être valablement retournées et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ni ouverts et doivent être retournés intactes dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
6.7 Légalité internationale
CigaretteElec décline toute responsabilité en cas de saisie en douane ou de destruction du colis, ou de son contenu, si les produits commandés s'avèrent illicite dans le pays de livraison du destinataire. Il incombe au client de vérifier la réglementation locale avant de passer commande.
ARTICLE 7 : GARANTIES
7.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, à savoir que le Produit vendu doit :
- posséder les qualités annoncées par le Vendeur
- être propre à l’usage habituellement attendu
- être délivré avec tous les accessoires prévus au contrat (emballage, notice…)
- correspondre à la quantité, à la qualité et à toute caractéristique annoncée par le Vendeur
- pour les produits numériques, être fourni avec la version la plus à jour
Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir sur ce fondement à l’encontre du Vendeur et bénéficie pendant ce délai d’une présomption de non-conformité lui évitant ainsi d’avoir à rapporter la preuve de ce défaut sauf si le Vendeur apporte la preuve inverse ou en raison de la nature du Produit tel qu’évoqué ci-après.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le Client demande la réparation du bien, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsqu’il supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Toutefois certains Produits vendus ont une durée de vie inférieure au délai de la garantie légale de deux (2) ans, à savoir :
- les résistances et cartouches, étant des consommables, et ayant une durée de vie limitée.
- les batteries intégrées et les accumulateurs : en général dans le cadre d’une utilisation normale conformément aux précautions d’emploi fournies, à partir de 300 cycles de charge
- les batteries jetables (cigarettes électroniques jetables « puff ») :la durée d’utilisation dépend du nombre de bouffées (« puffs ») achetées, généralement entre 300 et 600 puffs selon le Produit
Ces éléments sont donnés à titre informatif et dépendent essentiellement des conditions d’utilisation des Produits par les Clients (fréquence d’utilisation, chocs, défaut d’entretien, exposition à des températures extrêmes, contact avec l’eau, etc.).
Ainsi, la présomption de l’existence lors de la délivrance du produit des défaut de conformité qui apparaîtraient dans les deux (2) ans suivant la délivrance est tout à fait incompatible avec la nature de ces Produits.
Par conséquent, conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, le Vendeur pourra combattre cette présomption. Le Vendeur s’engage à analyser la situation au cas par cas.
7.2 Garantie des vices cachés
Conformément à l'article 1641 et suivant du code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui existait et n’était pas visible au moment de l’achat et qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir à l’encontre du Vendeur. Il appartient alors au Client de rapporter la preuve de ce vice. Il peut choisir entre la résolution de la vente c’est-à-dire rendre le Bien au Vendeur et obtenir remboursement du prix ou bien conserver le Produit et solliciter une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
7.3 Garantie commerciale
Les batteries et les cigarettes électroniques "tout en un" (celles dont la batterie et clearomiseur ne font qu'un) bénéficient d'une garantie de 90 jours à partir de la date d'achat sur notre site internet.
Les batteries ont une durée de vie limitée laquelle dépend essentiellement des conditions d’utilisations (fréquence d’utilisation, chocs, défaut d’entretien, exposition à des températures extrêmes, contact avec l’eau, etc.).
Les atomiseurs, clearomiseurs, cigarettes électroniques jetables, réservoirs de pods, résistances, accus et accessoires ne sont pas garantis. Concernant les e-liquides, ceux-ci ne sont ni repris ni échangés dès lors qu'ils sont ouverts
En cas de défaut constaté durant la période de garantie commerciale, nous vous invitons à prendre contact avec le service après-vente via notre formulaire : https://sav.cigaretteelec.fr/hc/fr/requests/new
Si un produit s'avère défaillant durant la période de la garantie commerciale, celui-ci devra être renvoyé, complet et dans son emballage d'origine, et diagnostiqué au sein de nos ateliers. Si possible, celui-ci sera réparé et réexpédié. Si cette réparation demeure impossible, le produit sera remplacé par un modèle identique neuf.
CigaretteElec ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect subis lors du transport consécutif à un manque de protection averé lors du retour des produits.
Ne sont pas couverts par la garantie commerciale :
-Les défauts provenant d'une utilisation non conforme du produit.
-Les défauts provenant d'une usure classique du produit.
-Les casses et dysfonctionnements liés à une chute ou une utilisation non conforme du produit.
-Les pannes de batterie liées à l'utilisation d'un adaptateur secteur non prévu à cet usage.
-Les fuites et remontées de liquide.
7.4 Modalités de mise en jeu des garanties
Pour toute demande liée à la mise en œuvre d’une garantie, le Client doit d’adresser au vendeur :
- soit via le formulaire de contact
- soit par mail à l’adresse s a v @ cigaretteelec . fr (enlever les espaces)
- soit par courrier à l’adresse 57 montée de Saint Menet ZI DELTA 13011 MARSEILLE
Dans le cas où le Client retournerait le Produit, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l'expédition des Produits commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur au moyen d'un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect subis lors du transport consécutif à un manque de protection averé lors du retour des produits.
7.5 Cas d’exclusion des garanties
Les garanties légales ne pourraient être mise en œuvre dans le cas où les dommages du Produit découleraient d'une utilisation non conforme aux consignes prévues dans les notices et documents accompagnant ledit Produit ou bien dans l’hypothèse où le Produit aurait subi des modifications apportées par le Client.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
Le Vendeur décline toute responsabilité quant au choix des Produits par le Client.
L’utilisation des Produits par le Client le sera sous son entière responsabilité. Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état du Produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions applicables, les prescriptions données par le Vendeur ou ses fournisseurs (notice, mode d’emploi). A cet égard, il est déconseillé au Client d’apporter des modifications au Produit. Le Vendeur ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des Produits livrés consécutivement à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces Produits, ni du dommage résultant d’un manquement aux recommandations d’utilisation des Produits ni encore de l’utilisation d’un Produit qui aurait été modifié par le Client.
En outre, il est rappelé que le Vendeur n’est pas producteur, au sens des articles 1245 et suivants du Code civil, des produits commercialisés via le Site. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages causés aux biens et/ou aux personnes dus à une défectuosité des Produits au sens des articles précités. Le Client souhaitant obtenir réparation d’un tel préjudice devra donc rechercher la responsabilité du producteur concerné.
ARTICLE 9 : DELAIS DE RETRACTATION
9.1. Principe
En application de l’article L. 211-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de QUATORZE (14) jours francs à compter de la réception de sa commande.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
9.2 Exceptions
Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétraction ne peut être exercé pour les contrats suivants :
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
9.3 Modalités
Le droit de rétractation (modèle en bas de page) doit être envoyé par simple demande via le le formulaire de contact ou au 57 montée de Saint Menet ZI DELTA, 13011 MARSEILLE.
Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du code de la consommation le Client doit retourner les produits, à ses frais exclusifs, à l’adresse 57 montée de Saint Menet ZI DELTA, 13011 MARSEILLE, dans les QUATORZE (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine intacte sans étiquette de retour directement sur l’emballage, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts.
Le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant en cas de choix d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation du contrat éventuel.
Le remboursement utilisera le même moyen de paiement que celui que vous utilisez pour la transaction initiale.
Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du produit, est engagée à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
ARTICLE 10 : RESOLUTION DE LA VENTE
La commande peut être résolue par Le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par e-mail dans les cas suivants :
- livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
- livraison dépassant la date limite fixée dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur a été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
- hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
La commande peut être résolue par le Vendeur dans les cas suivants :
- refus de l'acheteur de prendre livraison ;
- non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité.
ARTICLE 11 : PROTECTION DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES
Thibaud Durand est le responsable de traitement de vos données personnelles. Pour toute information concernant le traitement de vos données et connaître vos droits, consultez la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
Le Vendeur dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite telle que définie à l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Article 13 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes C.G.V. sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige lié à l’application des présentes C.G.V. ou à la vente des Produits, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.
Pour ce faire, le Client pourra contacter le Vendeur en s’adressant en priorité au service clientèle de l'entreprise au 09 72 47 91 12 du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30 ou par courrier électronique via le le formulaire de contact ou courrier postal à l’adresse suivante :
GILE SAS57 mnt de saint-menet
ZI Delta
13011 Marseille
FRANCE
À défaut d'accord amiable, les Parties peuvent recourir à une procédure de médiation telle que définie dans l’article 14 des présentes C.G.V. ou bien saisir directement le Tribunal, étant précisé que le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit.
ARTICLE 14 : RECOURS AU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Si cette tentative échoue, les Parties peuvent recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 PARIS
cm2c@cm2c.net
https://www.cm2c.net
Les Parties peuvent également, afin de résoudre le litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d'échec de cette médiation, les Parties ou l’une des Parties ne souhaitent pas y recourir, le Client et le Vendeur demeurent libre de soumettre le différend aux tribunaux compétents.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de ___________________
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) : ___________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ___________________
Date :___________________
(*) Rayez la mention inutile.